• Antécédents de l’Affaire Denney Un Anglais décède domicilié en Espagne: quel droit régit sa succession, le droit espagnol ou le droit anglais ?

• Résumé du Jugement de la Cour Suprême dans l’affaire Denney c. Denney - Tribunal Supremo Sala 1, 21 mai 1999

• Une déclaration au nom des enfants d’Anthony Denney suivant la décision de la Cour Suprême espagnole le 21 mai 1999

Un Anglais décède domicilié en Espagne: quel droit régit sa succession, le droit espagnol ou le droit anglais ? 

Anthony Denney était un Anglais qui avait vécu en Espagne pendant de nombreuses années. Il est décédé en 1990 et son testament espagnol a fait de sa deuxième épouse Celia Mercedes Royde-Smith une légataire universelle, réserve faite des droits que les enfants de son premier mariage pouvaient avoir en vertu de son droit national. La question était la suivante, ses enfants étaient-ils fondés à hériter d’une partie de son patrimoine en tant qu’héritiers légaux en vertu du droit espagnol ? Il a fallu neuf ans pour trouver la réponse. 

Les trois enfants d’Anthony Denney issus de son premier mariage ont contesté le droit sur la succession revendiqué par la veuve devant les Tribunaux espagnols, alléguant qu’en vertu du droit espagnol une partie leur appartenait. Aux termes de leurs moyens, puisque le Droit International Privé anglais renvoie au droit espagnol et que l’Article 12.2 du Code Civil espagnol acceptait le renvoi, ou la référence de la part du droit anglais, par conséquent le droit espagnol leur octroyait des droits impératifs sur une partie du patrimoine. Cependant, l’Article 12.2 du Code Civil est ambigu et il n’y avait pas de jugements de la Cour Suprême pour fournir une orientation sur la manière dont il devrait être interprété. 

Il aurait dû s’agir simplement d’obtenir un jugement définitif sur un point de droit, mais il est apparu un facteur complexe majeur, celui de la question du titre de propriété sur la collection d’art moderne de Denney, qu’il avait prêtée au Musée d’Art de Dallas en 1970. Peu après le décès de Denney, le MAD a été chargé de transférer la collection prêtée au Musée d’Art Moderne de Toulouse, par des lettres signées par Anthony Denney, qui furent par la suite déclarées fausses. Les frais de transport et l’assurance furent payés par la Ville de Toulouse.  En 1993 la Ville accepta formellement la collection comme donation par la veuve de Denney, même si les responsables savaient qu’elle n’avait pas été déclarée au Fisc espagnol et que les enfants de Denney issus de son premier mariage avaient introduit une action en revendication de succession devant les Tribunaux espagnols. 

La veuve nia que les enfants avaient un quelconque droit d’intenter une action en revendication de succession devant les Tribunaux espagnols et soutint également que le litige ne devrait pas être examiné sans que le Maire de Toulouse soit présent, parce que le résultat aurait des répercussions sur la Ville, qui selon elle était maintenant propriétaire de la collection. Le Maire de Toulouse, pour sa part, annonça que le contentieux en Espagne était une affaire privée dans laquelle ni la Ville, ni l’Etat ni le Conseil Régional n’étaient en aucune manière impliqués. 

Le déroulement des faits devant les Tribunaux espagnols fut le suivant: 

· En janvier 1995, le Tribunal de Première Instance espagnol de Jerez de los Caballeros ne trouva pas de preuve suggérant que la collection soit sortie du patrimoine du défunt, il rejeta l’argument de la veuve selon lequel le Maire de Toulouse était propriétaire de la collection et déclara les enfants Denney héritiers contraints en vertu du droit espagnol. 
· En juillet 1995, la Cour d’Appel Provinciale de Badajoz annula la décision de Première Instance, sans statuer sur le fond de l’action en revendication de succession, au motif que le Maire de Toulouse aurait dû être cité au litige. 
· Le 27 mai 1999, la Cour Suprême de Madrid statua qu’il n’y avait aucunes raisons pour lesquelles la Ville de Toulouse aurait dû être citée au litige et annula le jugement de la Cour d’Appel Provinciale. Puis, après avoir considéré les développements récents du Droit International Privé et l’évolution en faveur d’une application plus restreinte du renvoi, elle rejeta l’action des enfants Denney et révoqua le Jugement de Première Instance. L’ordonnance de la Cour d’Appel Provinciale de Badajoz, condamnant les enfants Denney à payer les frais de première instance et d’appel, fut annulée et aucune décision ne fut prise concernant les frais en raison de la complexité des questions juridiques en cause et du fait que des litiges similaires n’avaient jamais été entendus devant la Cour Suprême.  

Après avoir considéré les éléments de preuve soumis concernant la propriété de la collection d’Art Moderne à Toulouse, la Cour Suprême conclut que la Ville détenait la collection soit en tant que trustee , puisque le prédécesseur titulaire du droit l’avait remise à cette condition, soit en tant que donataire, pour avoir accepté la donation faite par l’héritière testamentaire. La Cour fit droit aux moyens de l’appel à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel Provinciale, parce que les conditions qui imposeraient que la Ville de Toulouse soit citée au litige n’étaient pas réunies. 

En considérant la question de savoir quel droit substantiel devrait régir la succession du défunt, une application purement littérale de l’Article 12.2 du Code Civil mènerait à la solution alléguée dans l’action. Cependant, les développements actuels du Droit International Privé dictent un traitement très minutieux du renvoi, selon lequel il ne saurait être accepté ou rejeté de manière automatique, mais est appliqué de manière souple et sous réserve de conditions et limitations. 

L’action fut rejetée et la décision de Première Instance fut révoquée selon quatre moyens. Premièrement, l’application du renvoi dans ce litige serait contraire au principe d’unité de la succession; deuxièmement, le principe directeur de droit anglais proclamant la liberté de tester serait rendu non exécutoire; troisièmement, cela ne mènerait pas à une harmonie de solutions; et quatrièmement, cela ne constituerait pas une meilleure justice pour ceux en cause. 

L’ordonnance de la Cour d’Appel Provinciale de Badajoz, condamnant les enfants Denney à payer les frais de première instance et d’appel, fut annulée. En raison de la complexité juridique du litige, des opinions doctrinales en jeu, y compris la jurisprudence faisant autorité des tribunaux anglais et le manque de jurisprudence de la Cour Suprême  sur le sujet, il ne fut pas pris d’ordonnances particulières au titre des frais, pour les frais de première instance, de l’action en appel ou de l’appel devant la Cour Suprême. Jugement 

Les trois enfants d’Anthony Denney issus de son premier mariage acceptent cette décision. Les actifs de la succession sont maintenant transférés dans leur totalité à Mme Celia Mercedes Royde-Smith en sa qualité de légataire unique et universelle. 

Ils considèrent que le contentieux était tout à fait nécessaire et, bien que l’affaire ait été jugée en leur défaveur, ils espèrent que la clarification du droit en résultant profitera à d’autres. Ils estiment que l’affaire Denney représente un exemple extrêmement intéressant de Conflit de Lois, méritant une étude approfondie non seulement par les Juristes de Droit International Privé mais également par les experts en matière d’Art et de Droit. Ils attirent l’attention sur les principes directeurs importants énoncés dans la décision de la Cour Suprême : à savoir, que le renvoi devrait être appliqué de manière souple et non automatique et devrait être soumis à des conditions et limitations, de manière à préserver "l’unité de la succession" et à assurer une "harmonie de solutions". Ils espèrent que l’application de ces principes résultera dorénavant en une interprétation cohérente du Code Civil en matière de succession, chaque fois que les facteurs de nationalité étrangère et de domicile en Espagne sont à considérer. 

La Cour Suprême espagnole cite l’affaire Adams (1987), qui résout une ambiguïté dans l’Article 12.2 du Code Civil espagnol en appliquant le principe de l’unité de la succession aux biens espagnols d’un testateur domicilié en Angleterre, pour illustrer une nouvelle répugnance des Tribunaux anglais à appliquer le renvoi. L’affaire offre à l’évidence un exemple clair de raisonnement juridique et anticipe les principes énoncés récemment par la Cour Suprême, mais elle n’apparaît pas concerner la situation dans laquelle le testateur a un domicile espagnol. Si l’on souhaite parvenir à des solutions harmonieuses à l’avenir, la question de savoir si une rupture dans l’unité de la succession peut survenir si le testateur est domicilié en Espagne nécessitera certainement un examen très attentif dans le contexte des décisions Denney et Adams. 

Un certain nombre de questions concernant la sûreté des prêts d’art ont été soulevées par l’affaire, à la suite de quoi certains musées ont déjà renforcé leurs procédures de prêts pour réduire les risques. "Les Leçons de la Collection Denney", publié récemment par l’Institut de l’Art et du Droit, constate les antécédents de l’affaire et en particulier l’enlèvement non autorisé de la collection d’art moderne d’Anthony Denney du Musée d’Art de Dallas à la suite de son décès et sa donation ultérieure à la Ville de Toulouse. Il est à souhaiter que l’article sera largement propagé, encouragera un débat animé sur la sûreté des prêts d’art aux musées et mènera au développement d’un Registre International de Prêts d’Art accessible sur Internet. 

Ils souhaitent remercier : la Tate Gallery, le Musée d’Art de Dallas, l’Institut français de Londres,  le National Trust, la Royal Academy, le Collège Rendcomb et les Archives de Haute Garonne ainsi que de nombreuses autres institutions et individus pour leur aide, sans laquelle les faits significatifs concernant la collection d’art disparue d’Anthony Denney n’auraient jamais pu être établis ; les Toulousains pour leur hospitalité ; La Dépêche du Midi pour ses reportages de presse mesurés et Le Satiricon pour son article plein d’esprit et satirique "Art et Mauvaises Manières", qui a résumé la politique municipale de Toulouse en matière d’art en disant que "la Ville s’est retrouvée le destinataire heureux d’un testament non écrit". 

Maintenant que le litige est terminé, les enfants et petits-enfants d’Anthony Denney sont libres d’apprécier "l’héritage virtuel" riche qu’il leur a légué, et en particulier son inspiration créative, de nombreux souvenirs heureux de lui et l’histoire absolument incroyable de sa collection d’art disparue.