Dans la ville de Madrid, le vingt et un mai mille neuf cent quatre vingt dix neuf. 

1. L’Avocat D. Alejandro Pérez Montes Gil, au nom de et représentant M. Timothy John Denney, Mme Sarah Petica Kirtz et Mme Teresa Frances Anderson a intenté une action pour un recours important devant le Tribunal de Première Instance de Jerez de los Caballeros, à l’encontre de Mme Mercedes Royde Smith et don Luis Vargaz-Zuñiga, dans laquelle, après avoir énoncé les faits et points de droit qu’il considérait applicables, il a conclu en demandant au Tribunal de délivrer une décision statuant comme suit: 1. – Que la succession de M. John Anthony Denney doit être régie par le droit espagnol.  2. – Que, conformément à ce dernier, les demandeurs – en leur qualité d’enfants du prédécesseur titulaire du droit – ont la qualité d’héritiers légitimes en concours avec le conjoint survivant.  3. – Qu’en conséquence ils doivent être pris en compte dans le partage des parts de la succession légale.  4.- Que les actes de partage validés entre l’exécuteur testamentaire Monsieur Montero Vargas Zuñiga et Royde Smith, de même que les attributions réalisées en faveur de cette dernière au moyen d’un document public certifié le 22 octobre 1990 par le Almendralejo Notaire Don Tomás Agustín Martínez Fernández sont nuls et de nul effet.  5.- Que l’enregistrement réalisé en faveur de Mme Celia Mercedes Royde Smith au Bureau du Cadastre de Jerez de los Caballeros en application duquel on lui a attribué la pleine propriété de l’immeuble enregistré au no. 3.176-N est nul et de nul effet.  De même, il demande qu’il soit ordonné aux défendeurs d’accepter les déclarations ci-dessus, ainsi que de payer les frais résultant de la procédure. 

2. – L’autorisation de poursuivre l’action ayant été donnée et les défendeurs ayant été cités à comparaître, l’Avocate Da Reyes Palencia Pérez a comparu en personne à l’audience, au nom de et représentant Mme Celia-Mercedes Royde Smith et D. Luis-maría Montero Vargas-Zuñiga, et  a présenté sa défense, et, après avoir invoqué les faits et moyens juridiques qu’elle considérait applicables, a terminé en demandant au Tribunal de délivrer une décision rejetant la revendication, sans examiner les faits de la cause, s’il acceptait certaines des objections procédurales invoquées; ou, à défaut, si les faits de la cause soulevés étaient examinés, de  décharger les défendeurs de toutes les demandes soumises, et d’ordonner dans tous les cas aux demandeurs de payer les frais. 

3. – Ayant examiné les pièces jugées pertinentes à la procédure, son Excellence le Juge du Tribunal de Première Instance de Jerez de los Caballeros, a délivré une décision le 30 janvier 1995, STATUANT comme suit:  "Faisant droit partiellement à la revendication déposée par l’avocat de M. TIMOTHY JOHN DENNEY ET MME SARAH PETICA KIRTZ ET MME TERESA FRANCES ANDERSON à l’encontre de MME CELIA MERCEDES ROYDE SMITH et DON LUIS MONTERO VARGAS ZUÑIGA et en vertu de ce qui précède: JE DECLARE que la succession résultant du décès de M. John Anthony Denney est régie par le droit espagnol et que, en conséquence, les demandeurs en qualité d’enfants du défunt sont fondés à concourir avec Mme Royde-Smith dans la succession du défunt M. Denney et 
peuvent donc se prévaloir d’un tiers de la succession de ce dernier en pleine propriété et de droits conjoints du tiers pour les plus, les droits d’usage et de jouissance de ce qui précède appartenant à la veuve, qui est également propriétaire du tiers du patrimoine en quotité disponible.  Par conséquent, le partage et l’attribution du site Castillo à Salvatierra de los Barros réalisés en faveur de la défenderesse ainsi que la légalisation ultérieure sont nuls et de nul effet.  Dès que la présente résolution deviendra définitive, une ordonnance sera délivrée en duplicata au Bureau du Cadastre de cette ville, lui enjoignant de procéder à l’annulation de l’inscription concernant le bien visé ci-dessus effectuée en faveur de Mme Royde.  Je décharge les défendeurs du reste des revendications portées à leur encontre et requière que les dispositions du moyen seize de la présente résolution soient immédiatement mises à exécution.  Chaque partie paiera les frais occasionnés par sa demande et paiera la moitié des frais communs" 

DEUXIEMEMENT.

TROISIEMEMENT.

2.- Ayant accepté l’appel devant la Cour Suprême par décision en date du treize juin 1996, une copie du document a été remise à l’avocat des demandeurs, en conformité avec les dispositions de l’article 1710.2 des Règlements régissant les actions civiles, stipulant qu’ils disposaient d’un délai de 20 jours pour faire appel à son encontre. 

3.- L’Avocat D. Juan Ignacío Avíla, de Hierro, au nom de et représentant Mme Celia Mercedes Denney, a présenté une requête contestant l’appel devant la Cour Suprême déposé en opposition. 

4. – Comme les parties n’ont pas demandé que l’affaire soit entendue en audience publique, ceci a été indiqué par un vote et une décision le 5 mai de l’année en cours, dans laquelle elle a eu lieu. 

Le Juge, son Excellence D. PEDRO GONZÁLEZ POVEDA ayant exposé l’opinion de la cour. 

MOYENS JURIDIQUES

Les faits suivants constituent les antécédents de ce litige:  Les demandeurs sont les enfants du premier mariage de M. John Anthony Denney, de nationalité britannique, qui est décédé à Salvatierra de los Barros le 30 avril 1990, en vertu d’un testament nuncupatif réalisé le 23 novembre 1987; dans la première clause de son testament, le testateur déclare qu’il s’est d’abord marié à Mme Diana Ross, un mariage dont sont issus les demandeurs; dans la deuxième clause, il stipule que sans préjudice des droits légitimes qui, conformément au Droit Interne, peuvent appartenir aux trois enfants précités ou à leurs descendants, il institue son épouse Mme Celia Mercedes Royde-Smith héritière unique et universelle de ses actifs, titres de propriété et valeurs; dans la troisième clause, il désigne don Luis Montero Vargas-Zuñiga comme son exécuteur testamentaire.  Le 22 octobre 1990, devant le Notaire de Almendralejo, don Luis Montero Vargas-Zuñiga et Mme Celia Mercedes Royde Smith ont exécuté un exposé déclaratoire public, en règlement de la succession de M. John Anthony Denney, attribuant à Mme Celia Mercedes Royde Smith, les seuls actifs inventoriés, la moitié en liquidation de leurs biens communs, et l’autre moitié en tant que succession comme précité.  Les actifs inventoriés sont décrits comme "Rural: parcelle de terre avec des figuiers, sur le site du château, dans le district de Salvatierra de los Barros, avec une superficie d’environ quatorze acres et demi, équivalent à six hectares, six ares et quarante centiares"; il est déclaré que ceci a été acheté par le défunt, lorsqu’il était marié à la partie comparaissant, Mme Celia Mercedes. 

Le Juge du Tribunal de Première Instance a délivré une décision déclarant que la succession consécutive au décès de M. John Anthony Denney est régie par le droit espagnol et par conséquent les demandeurs en qualité d’enfants du défunt sont fondés à concourir avec Mme Royde-Smith dans la succession du défunt M. Denney et peuvent donc se prévaloir d’un tiers de la succession de ce dernier en pleine propriété et de un tiers des plus-values dont les droits d’usage et de jouissance appartiennent à la veuve, qui est également propriétaire de la part du patrimoine en quotité disponible.  En conséquence, il a déclaré que le partage et l’attribution du site Castillo à Salvatierra de los Barros réalisés en faveur de la défenderesse ainsi que la légalisation ultérieure sont nuls et de nul effet et a ordonné la radiation de l’inscription correspondante au bureau du cadastre.  La Première Chambre du Tribunal Provincial de Badajoz a permis d’interjeter appel, révoqué la décision de première instance et, sans examiner les faits de la cause, a déchargé les défendeurs de la demande. 

Deuxièmement – Le premier moyen de l’appel, visé dans la section 4 de l’article 1692 du Code Civil, allègue une violation des dispositions de l’article 524 de l’article 533-6 des Règlements régissant les actions civiles, et une application erronée de la décision de la Cour Suprême du 24 juillet 1986.  Il est certainement difficile de comprendre, dans l’argumentation juridique abondante de la décision objet de l’appel, si la décision rejetant la demande est basée, non seulement sur le défaut de contentieux conjoint passif nécessaire, mais également sur l’attribution d’un vice juridique dans la manière de présenter la revendication de sorte que, au vu de l’illogisme allégué de la décision de premier degré, la réponse est que "précisément en raison de l’absence de clarté de l’action, la pertinence de la revendication ne doit pas être contestée de cette manière mais plutôt en raison du défaut de fondement de l’action pour n’avoir pas clairement ou précisément établi ce qui est revendiqué (article 524 des Règlements régissant les actions civiles) et en raison d’un défaut de contentieux conjoint approprié" (douze moyens juridiques, in fine) ajoutant dans l’argumentation juridique ultérieure que "donc il est essentiel afin de déterminer avec les moyens nécessaires si la revendication a été établie avec clarté et précision et si la relation fond/forme a été constituée correctement, de procéder à l’examen de l’appel sur la succession...", et concluant, par une argumentation détaillée qu’il y avait un défaut de contentieux conjoint passif nécessaire, qui apparaît comme constituant le point de droit principal de la décision à présent contestée.  En gardant à l’esprit le fait que l’appel devant la Cour Suprême contestait la décision et les moyens juridiques qui prédéterminent la décision, ce moyen ne peut pas être accepté puisque nonobstant ces références et l’absence de clarté de l’action menée contenue dans la décision a quo, cela ne peut pas être le cas au vu de la circonstance de l’acceptation par le Tribunal de Première Instance de l’exception 6 de l’article 533 de la Loi Procédurale, une exception qui, d’autre part, ne pouvait pas être abordée puisqu’elle n’était pas invoquée par les défendeurs dans leur recours contre la revendication, risquant une pénalité pour encourir un défaut de cohérence, nonobstant la nature absolue de la revendication. 

Troisièmement – Dans l’examen du troisième moyen qui allègue une violation des critères de jurisprudence concernant le contentieux conjoint passif nécessaire, la décision objet de l’appel considère que le Musée d’Art Moderne et la Mairie de Toulouse doivent être impliqués dans la procédure; cette solution est basée sur le fait que dans le quatrième point de la revendication, les demandeurs déclarent que: "sans préjudice du fait que, dans le cours de la procédure, d’autres actifs dont la preuve est faite de l’existence et de l’appartenance au défunt peuvent être ajoutés aux actifs inventoriés, nous signalons qu’actuellement les principaux actifs dont nous avons connaissance consistent en ce qui suit: "si l’on décrit, maintenant, dans un premier temps, les biens visés dans le document de partage dont la nullité est alléguée, et, deuxièmement, une série de biens mobiliers composés des meubles et installations existants dans la demeure du prédécesseur titulaire du droit, et troisièmement, une collection d’illustrations, sculptures et peintures qui, il est allégué, sont entreposées au Musée de Toulouse (France), une collection dont, selon la co-défenderesse, elle a fait don, conformément aux souhaits de son époux défunt, à la mairie de Toulouse qui a accepté la libéralité, validant la documentation appropriée devant le Notaire de Toulouse, le 16 septembre 1993. 

L’action en revendication de succession, qui n’est pas régie par notre Code civil, qui se restreint à le mentionner dans son article 192 et les articles 1016 et 1021, incombe à l’héritier lui-même à l’encontre de quiconque possède les actifs héréditaires en tant qu’héritier du même prédécesseur titulaire du droit ou sans avoir aucun droit d’obtenir leur restitution, mais en partant de la supposition que le sujet passif de l’action possède les actifs en invoquant un titre de propriété exclusif de tout titre aidant le demandeur; dans le cas d’espèce, bien que, même en admettant que l’action intentée soit en revendication de succession, nonobstant le fait qu’elle ne contenait pas dans le petitum de l’action une quelconque revendication pour restituer aux demandeurs les actifs censés faire partie de la masse du patrimoine, et pas une action pour déclarer les droits légitimes des demandeurs et la nullité en résultant du partage effectué sans leur concours, il semble clair que les relations procédurales sont constituées entre ceux qui pourraient être affectés directement par la décision prononcée, en tant que demandeurs de droits légitimes dans la succession de leur père décédé, et l’héritière testamentaire, qui s’oppose à cette reconnaissance, ainsi que l’exécuteur testamentaire en tant qu’exécuteur des souhaits du défunt; dans l’action en revendication de succession, pour ce qui est de la restitution aux héritiers eux-mêmes, n’est pas nécessaire, car le Tribunal a quo semble avoir compris que cela vise tous les actifs formant le patrimoine successoral, mais cela peut être limité aux actifs qui sont possédés par une personne donnée et pas d’autres (il faut remarquer que, en l’espèce, les biens mobiliers et ceux qui constituent les meubles du ménage qui sont situés dans la demeure du défunt, sont possédés par l’un de ses héritiers, le conjoint survivant, par conséquent ceux-ci ne seraient pas remis aux demandeurs, même si cela a été requis, supposant que leurs droits soient légitimes, avant qu’ils leur aient été attribués dans le partage correspondant); d’autre part, la  légitimation passive dans l’action en revendication de succession de ceux qui ne bénéficient pas de la qualité de propriétaires des actifs en tant que héritiers ou avec un titre de propriété universel, n’existe que lorsqu’ils sont simples propriétaires sans aucun titre de propriété individuel, une condition qui n’est pas vérifiée ici, en application des pièces versées au dossier, dans le Musée de Toulouse ou à la Mairie de cette ville française, puisqu’ils détiennent la collection précitée soit en tant que trustees (gérants d’un trust), puisque le prédécesseur titulaire du droit l’a remise à cette condition, soit en tant que donataires en acceptant la libéralité faite par l’héritière testamentaire; par conséquent leur possession est basée sur un titre individuel et donc aucune action en revendication de succession ne peut être intentée contre eux, sans préjudice de toute action que, concernant les titres possessoires ou titres de propriété, les demandeurs pourraient intenter s’ils étaient déclarés les héritiers légitimes du prédécesseur titulaire du droit.  Il est par conséquent conclu que le défaut de contentieux conjoint nécessaire observé par la Chambre a quo n’est pas vérifié et le moyen doit être accepté. 

Quatrièmement: - L’examen du troisième moyen mène à celui de la revendication avec l’abrogation et annulation ultérieure de la décision prononcée par le Tribunal Provincial, sans que ce soit équitable et juste d’examiner le deuxième point concernant la question des faits de la cause qui doit être étudiée par cette Chambre, une fois que la décision contestée a été abrogée, non en tant qu’organe d’abrogation mais agissant dans la procédure conformément aux dispositions de l’article 1715-3 des Règlements régissant les actions civiles. 

La question clarifiant l’action qui a été déposée est concentrée sur la détermination du droit substantiel selon lequel la succession du père des demandeurs - qui était britannique, mais est décédé à Salvatierra de los Barros, où il avait vécu de nombreuses années, en vertu d’un testament nuncupatif, visé au premier moyen de cette décision, comme le défunt était le propriétaire des biens décrits auparavant, et les actifs successoraux étant complétés, selon les demandeurs, par les installations et équipements décrits dans le quatrième point de la revendication, certains étant situés dans l’immeuble précité et d’autres dans le Musée de Toulouse (France) - doit être régie.  Les demandeurs allèguent que la succession de leur père défunt doit être régie par le droit espagnol en vertu du renvoi que les tribunaux anglais, comme indiqué dans le rapport sur le droit anglais joint à la revendication, effectuent en faveur de la législation du pays de situation des actifs, la jugeant applicable pour régir la succession du défunt, une forme de renvoi qui, il est allégué, est visée dans l’article 12.2 de notre Code Civil, selon lequel "le renvoi au droit étranger sera considéré comme effectué à son droit substantiel, sans prendre en compte le renvoi que ses règles applicables au conflit peuvent effectuer à un droit autre que le droit espagnol." 

Nonobstant le contenu du rapport de jurisprudence des tribunaux anglais concernant l’application du renvoi, qui est joint à la revendication, ce qui est certain est que, comme les auteurs, espagnol et britannique, l’indiquent, la jurisprudence de ce pays marque une nouvelle tendance de répugnance à appliquer ce renvoi dans des affaires de succession; une attitude qui coïncide avec ce qui est préconisé par la doctrine espagnole internationaliste la plus moderne concernant le renvoi établi dans l’article 12.2 du Code Civil pour ce qui est de la règle de conflit anglaise en matière de successions de biens; comme cela apparaît dans l’affaire Adams, le juge anglais a rejeté la demande de renvoi, comprenant que les tribunaux espagnols ne l’appliquent que dans certains cas et sous certaines conditions, de sorte qu’il est appliqué lorsque les tribunaux le considèrent approprié, c’est-à-dire qu’ils n’acceptent le renvoi que lorsque cela produit un résultat conforme aux principes généraux de droit espagnol. 

Bien qu’une application purement littérale de l’article 12.2 du Code Civil mène à la solution soutenue dans la revendication, les développements actuels du Droit International Privé, comme indiqué dans la jurisprudence comparée et notamment dans le Droit international conventionnel, implique un traitement très minutieux du renvoi qui rend impossible l’adoption d’une attitude automatique d’acceptation ou de rejet du renvoi, mais rend nécessaire l’application avec un critère souple d’application limitée impliquant de nombreuses conditions.  L’application du renvoi en vertu des modalités soutenues dans la revendication est contraire au principe de patrimoine entier dans une succession qui régit notre Droit de succession ou empêche d’appliquer un traitement juridique différent à une succession comprenant des biens mobiliers et immobiliers; de même, elle contredit et rend non exécutoire le principe général de droit anglais en matière de succession qui est la liberté de faire un testament, qui est une déclaration de la liberté de déterminer ses propres souhaits.  D’autre part, comme indiqué dans la décision prise par cette Chambre le 15 novembre 1996, dans une affaire similaire à la présente, l’application du renvoi n’atteindrait pas les objectifs que cet instrument juridique est destiné à produire, à savoir d’harmoniser les systèmes juridiques des Etats, à quoi il faut ajouter qu’en l’espèce la solution qui serait atteinte en utilisant cette application ne pourrait soutenir que cela constituerait une justice plus grande pour ceux en cause.  Par conséquent, il faut conclure que la succession du défunt M. John Anthony Denney est régie par son droit national, c’est-à-dire le droit anglais, qui reconnaît la liberté de rédiger un testament pour ses ressortissants, et, en conséquence, la Chambre doit rejeter la revendication, révoquant la décision de première instance. 
 
 

NOUS STATUONS

Par conséquent, par notre décision, qui sera insérée dans les RECUEILS LEGISLATIFS produisant les copies requises à cette fin, nous prononçons, ordonnons et signons 

(signature) Ignacio Sierra Gil de la Cuesta 
(signature) Pedro González Poveda 
(signature) Antonio Gullón Ballasteros